Étape 1
/ 6
Résultat
Réponds aux questions ci-dessus.
Pièces à demander
Rappel : cet outil aide à cadrer. Le notaire valide toujours le titre, le régime matrimonial et les pouvoirs.
Règle clé — Résidence principale
Si le bien est le logement de la famille (résidence principale), il faut l’accord des deux époux pour vendre, même si un seul est propriétaire au titre.
Régimes matrimoniaux (mariage) — mémo
Communauté réduite aux acquêts : biens acquis pendant le mariage = souvent “communs” → en général 2 signatures si bien commun.
Séparation de biens : chacun vend ses biens → en général 1 signature (propriétaire) sauf résidence principale ; si achat à deux : indivision → 2.
Communauté universelle : quasi tout commun → le plus souvent 2 signatures (sauf clauses d’exclusion).
Participation aux acquêts : pendant le mariage, proche séparation → souvent 1 signature (propriétaire) sauf résidence principale ; si indivision → 2.
Mémo 1 page
DÉPART : Le bien est-il détenu par une personne physique ou une SCI ? ├─ SCI → statuts : gérant seul ? sinon AG/PV + signature selon statuts └─ Personnes physiques ├─ Décès → succession → héritiers (+ conjoint selon droits) ├─ Protection → titulaire + représentant (+ autorisations) ├─ Divorce conflictuel → souvent les deux, sinon juge ├─ Indivision → tous les indivisaires ├─ Mariés → résidence principale : accord des deux (toujours) │ sinon : selon régime + nature du bien (commun / propre / indivis) └─ Non mariés → PACS/concubinage : si indivision → deux ; sinon propriétaire + Indisponible → procuration (souvent notariée)
Astuce iPhone : Safari → Partager → Sur l’écran d’accueil pour l’avoir comme une mini‑appli.